CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, de plein droit, à toute vente des produits réalisée par la société :
ID GRAIN.
Toute commande implique l’adhésion, sans réserves, aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres
conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.

2 – COMMANDE

Par commande, il faut entendre tout ordre d’achat portant sur un produit d’ID Grain figurant sur ses tarifs.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en
compte par ID Grain que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie ou courrier électronique induisant un accusé de
réception, et est parvenue et acceptée par ID Grain au plus tard 8 jours avant la livraison. En cas de modification de la commande
par le client ID Grain sera déliée des délais éventuellement convenus pour son exécution.

3 – LIVRAISON

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif uniquement.
Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge exclusive du Vendeur. A compter de la livraison, les
risques des produits sont transférés à l’Acheteur.

4 – RÉCLAMATIONS

Le contrôle de la marchandise à réception et avant le départ du transporteur, est de la responsabilité du client. En cas de litige
livraison, veuillez noter le nombre précis d’unité(s) endommagée(s) sur la lettre de voiture, et nous la transmettre par mail ou fax
sous 48 heures. Seuls, les litiges faisant l’objet de réserves précises écrites sur ce document, signé par le chauffeur et transmis en
temps, seront potentiellement pris en charge.
Toutes autres réclamations ne pourront être prises en considération que si elles sont faites par écrit, dans les cinq (5) jours qui
suivent la réception des marchandises.
Une réclamation en non-conformité du produit ne peut être valable que pour la campagne durant laquelle les semences ont
effectivement été certifiées ou vendues.

5 – PRIX – MODALITÉS DE PAIEMENT

1 – Prix
Les prix des produits vendus sont ceux fixés par le tarif en vigueur au moment de la commande. Ces prix sont, alors, fermes et
définitifs.
2 – Modalités de paiement
Sauf modalités prévues lors de la commande, le paiement du prix des produits s’effectue dans un délai maximal de trente jours fin
de mois, à compter du jour de la livraison. A défaut, une pénalité d’un montant égal à 15 % l’an sera appliquée.

6 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des produits livrés jusqu’à la date de paiement effectif et intégral des produits. En
particulier, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre d’une procédure collective, les produits restés impayés. La
revendication peut être effectuée sur des biens fongibles lorsque se trouvent, entre les mains du débiteur ou de toute autre
personne les détenant pour son compte, des biens de même espèce et de même qualité (Article L 624-16 alinéa 3 du Code de
Commerce).

7 – PRÉCAUTIONS D’EMPLOI

L’acquéreur doit respecter les préconisations d’emploi (des produits vendus) indiquées par le vendeur.

8 – RESPONSABILITÉ

Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux, visé par les articles 1386-1 à 1386-18 du Code Civil, a lieu de s’appliquer.
La responsabilité de plein droit du producteur est écartée si le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives
d’ordre législatif ou réglementaire.

9 – JURIDICTION COMPÉTENTE

Dans le cas où l’acheteur a la qualité de commerçant, toute contestation survenant à l’occasion des contrats de vente sera de la
compétence exclusive du lieu du siège social du vendeur.